CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'identité "Le Web Truck" est une marque appartenant à la SARL Agence 71, sise 2 Grand rue à Mauléon (79700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 791 984 156, représentée par M. Stéphane Brossard, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être contactée par l'email suivant : ecrire@agence71.fr
Ci-après "le vendeur", "la société" ou "l'agence",
d'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, si-après, "le client",
d'autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société réalise des sites internet et tout ce qui le compose (design, rédactions de contenus, réalisations de visuels et vidéos, développements informatiques, ...) ; la société effectue des prestations de maintenances, d'hébergement, d'audit ou d'optimisation de référencement ainsi des développements informatiques et prestations de conseil divers ; commercialisés par l’intermédiaire entre autres ici de son site Internet www.lewebtruck.fr.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre du contrat commercial relatifs aux produits et services proposés par l'agence sur son site.
Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Dispositions Générales
L'agence se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://lewebtruck.fr/conditions-generales-de-vente/.
Les relations entre les clients et l'agence sont régis par les usages professionnels et par les présentes conditions de vente. Toute commande implique de plein droit l'acceptation sans aucune réserve des présentes conditions de vente notamment de la clause de réserve de propriété et renonciation par le client à ses conditions d'achat, quels qu'en soient les termes, le tout même dans le cas où le client aurait adressé à l'agence des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition particulière et contraire aux présentes conditions générales de vente.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mentionnant l'acception et l'accès dans les bons de commande, devis ou factures éditées relatives au contrat entre l'agence et le client. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Clause n° 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les documents contractuels comme le devis ou le bon de commande, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Les délais de livraisons ou d'expédition sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut en aucun cas motiver à obtention d'une remise, l'annulation de la commande ou l'octroi de dommages et intérêts, quelles que soient les causes, importance et conséquences du retard.

Clause n° 4 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils ont déjà été majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Toutefois, il s'engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 5 : Conclusion du contrat
Le Client se verra proposer un bon de commande spécifique à la réalisation de son site Internet, la signature de ce bon de commande induit la validation du contrat entre les deux parties et doit impérativement être signé par le client et transmis à l'agence au préalable à toute démarche. Le client pourra notamment retrouver sur le bon de commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ;

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement
Selon la formule choisie par le client, le règlement des prestations peut s'opérer comme suit :

Pour la réalisation d'un site web sans mensualisation :
L'agence facturera le client d'un montant d'acompte d'engagement équivalent à 50% de la commande. Cette facturation interviendra au plus tard à la fin du mois concerné par la signature du bon de commande. Le délai de règlement de cette facture est fixé à 15 jours maximum.
Le solde du contrat sera facturé à la mise en ligne du site web ou à la livraison de la prestation. Cette facturation interviendra au plus tard à la fin du mois concerné par la signature du bon de commande. Le délai de règlement de cette facture est fixé à 15 jours maximum.
L'agence se réserve le droit d'effectuer des facturations intermédiaires en fonction des travaux réalisés dans le cas de développements supérieur à 1 mois.

Dans le cas où les conditions de réalisation seraient compressées en un seul mois courant, une seule facturation de solde pourra être éditée.

Les prestations continues choisies par le client pour l'hébergement du site web, la gestion d'adresses email, la maintenance de noms de domaine, l'infogérance du site internet ou l'assistance à la création de contenus seront facturées annuellement à échoir selon le calendrier civil. Une facturation au prorata de l'année en cours sera mise en place pour la première année.

Dans le cas de prestations particulières comme l'assistance à la création de contenus, l'agence pourra consentir à effectuer une facturation trimestrielle à échoir. Les facturations seront ainsi éditées à chaque premier mois du trimestre civil avec un délai de règlement fixé à 15 jours maximum.

Pour la réalisation d'un site web avec mensualisation.
L'agence facturera le montant mensuel défini par le bon de commande trimestriellement à échoir. Les factures seront éditées le premier mois de chaque trimestre civil avec un délai de règlement de 15 jours maximum. Une première facturation au prorata du trimestre en cours pourra être éditée par l'agence selon la date effective du bon de commande.

Dans le cadre d'une facturation mensualisée, le client s'engage sur une durée minimum définie par le bon de commande. A l'issue de cette période, les conditions de continuité de services seront définies par défaut comme toute prestation sans mensualisation définie plus avant. Les prestations sont par défaut tacitement reconduites sauf avis contraire adressé à l'agence par courrier au minimum 2 mois avant la date de renouvellement d'échéance. La résiliation d'un contrat mensualisé sur plusieurs années n'est pas possible à l'exception d'un règlement unique des sommes restant dues sur l'ensemble du contrat.

Clause n° 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du produit livré au terme du délai de l'échéancier convenu au moment de la vente entre la société et le client, ce dernier doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du produit. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.).

Tout défaut ou retard de paiement excédant un délai raisonnable apprécié par l'agence pourra générer une suspension des services d'hébergement du site internet et des emails associés.

Clause n° 10 : Clause de propriété de services
Le client est propriétaire de l'ensemble de ses services (noms de domaine, site internet). L'hébergement du site web peut-être mutualisé et ainsi être considéré comme la location d'un espace informatique usuel sans propriété directe. Dans le cadre d'une prestation mensualisée ou annualisée avec des services d'infogérance, le client confère la délégation administrative, technique et de facturation à l'agence. L'agence est seul administrateur du site web, ce qui lui permet de garantir le bon fonctionnement du site web et des plugins et d'intervenir en maintenance corrective le cas échéant. Le client possède un droit d'accès "éditeur" à son site web pour créer, supprimer et modifier les contenus. Le client fait appel à l'agence pour toute demande induisant une action du niveau "administrateur". Selon la demande, l'agence se réserve le droit de proposer un devis pour la réalisation de cette demande.

Le client confère une délégation technique et de facturation totales à l'agence pour la gestion et l'hébergement et du ou des noms de domaine associés. L'agence garantit ainsi le bon fonctionnement de leurs paramètres informatiques. Cette délégation technique n'induit en aucun cas des prestations d'assistance ou de paramétrage sur des postes informatiques ou le système d'information interne du client. L'agence effectue un support de premier niveau sur l'hébergement, les noms de domaine et leurs configurations (DNS).

La délégation administrative, technique et de facturation confiée à l'agence par le client peut être résiliée sous réserve de fournir un nouvel interlocuteur en lieu et place de l'agence, sous réserve de l'accord expresse du client du dégagement de responsabilité de l'agence et sous réserve du règlement complet des sommes dues au titre des prestations annualisées.

La délégation administrative, technique et de facturation ne représente pas une garantie de bon fonctionnement des services généraux de l'Internet. L'agence ne pourra pas être tenue pour responsable d'une défaillance des prestataires techniques majeurs ou de l'indisponibilité d'un site web ou d'un service lié aux noms de domaine ou emails.

Clause n° 11 : Droits d'auteur
Toute étude, prescription, conseil, recherche, crayonné ou maquette établis par l'agence demeurent la propriété exclusive de l'agence. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans accord de l'agence sous quelque forme que ce soit, sauf disposition contraire mentionnée dans les documents contractuels qui régissent la relation entre l'agence et son client. En pratique, l’agence facture à l’annonceur les documents concourant à la production (maquettes, clichés, typons, films...) sans pour autant lui en céder la propriété incorporelle, c'est-à-dire que l’annonceur n’a pas le droit de les réutiliser sans autorisation et/ou sans contrepartie financière. Dans le cas où les travaux préparatoires ne seraient pas suivis de la vente dans le délai de deux mois, l'agence se réserve le droit de facturer les frais engagés. De même en cas d'annulation de la commande du client. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation de la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films et clichés de toute nature, empreintes, compositions en caractères spéciaux, dispositions typographiques, maquettes de reliure et de brochure, forme de découpes, etc.) les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau réalisée. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires. Les prestations de l’agence sont hors droits cédés sur les créations qui auront été définitivement retenues par l’annonceur. Dans le cas où une création publicitaire présentée par l’agence n’a pas été retenue, les droits d’exploitation de cette création publicitaire restent la propriété de l’agence. Les visuels, graphismes et prises de vues réalisés par l’agence ou issus de sa banque d’images, pour illustrer les documents, restent la propriété de l’agence et ne peuvent être transmis à un autre fournisseur du client ou à quelques entreprises que ce soient. Il en est de même pour tous les fichiers informatiques et toutes les images contenues dans la campagne de communication réalisées par l’agence.

Assurances des éléments visuels transmis à l'agence

Les marchandises de toute nature et notamment les copies, manuscrits, maquettes, dessins, gravures, empreintes, pellicules, diapositives, photos, films, clichés, fichiers informatiques, qui sont remis à l'agence, ne sont garantis contre aucun risque. La responsabilité de l'agence ne pourra être engagée pour tout accident, détérioration, disparition. En cas de magasinage dans les locaux de l'agence effectué à la demande du client, ce dernier assume les risques.

Clause n° 12 : Cas fortuit et de force majeure
Tout cas fortuit ou de force majeure, tel que incendie, inondation ou autres catastrophes naturelles, arrêts de travail quelconques, bris de machines dans nos bureaux - guerre, émeutes, réquisitions, etc. se présentant à l'agence aussi bien que chez les fournisseurs de l'agence, libère l'agence de toute obligation, et permet d'annuler ou de suspendre la commande. L'acheteur s'engage le cas échéant, à accepter les quantités prêtes à livrer au moment de l'événement.

Clause n° 13 : Corrections d'auteur
Tous remaniements, modifications, ou changements apportés par le client au projet initial seront facturés en fonction du temps, des fournitures et des matières premières que nécessitent leur exécution.

Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive des parties. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause n° 16 : Livraisons physiques
La livraison est effectuée par remise des marchandises soit directement au client soit par un expéditeur ou un transporteur. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Les réclamations sur la nature, la qualité des objets livrés ou leur non conformité avec le bordereau d'expédition doivent être formulées à l'agence selon les modalités prévues à l'article 14 des présentes conditions, sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis des transporteurs. Concernant les dispositions à prendre vis à vis du transporteur, et à titre purement indicatif nous informons le client que ce dernier doit, lors de la livraison des objets, procéder à la constatation de l'état des objets livrés et de leur quantité. Ces dernières doivent correspondre aux indications portées sur le bordereau d'expédition. Si lors de cette vérification, il constate des avaries ou des manquants, il doit émettre des réserves sur le document ci-dessus, ces réserves doivent être datées, écrites, précises, significatives, et complètes, et être confirmées à l'agence ainsi qu'au transporteur sous trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Plus généralement, il appartient au client d'exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de l'agence ne puisse être engagée, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles).


Clause n° 17 : Responsabilité juridique
L'agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences économiques et/ou judiciaires liées à l'utilisation des projets acceptés par l'annonceur. En tout état de cause, l'annonceur s'engage à garantir immédiatement l'agence de toute poursuite ou condamnation qui résulterait de ce tout ce qui précède et notamment en lien avec les projets en cause, dûment approuvés par lui. L'annonceur se reconnaît en outre parfaitement informé de tous les risques et difficultés juridiques éventuels qui concernent l'élaboration et la diffusion des éléments contenus dans les opérations de communication et de marketing que lui soumet l'agence. L'agence peut effectuer une prestation de conseil qui l'engage sur une obligation de moyens correspondant au périmètre d'action défini avec son client, en aucun cas, les prestations de l'agence ne pourront relever d'une obligation de résultat. Le client reste responsable des décisions qu'il prend suite aux conseils prodigués par l'agence et ce dans tous les cas y compris dans le cas particulier d'un accompagnement en communication de crise. Aucune faute ne pourra être imputée à l'agence dans le cas de dommages matériels et immatériels consécutifs à des actions de communication engagées par l'entreprise y compris dans le cas où ces actions auront été recommandées par l'agence. Dans ce même cadre, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à l'agence par son client dans le cas où une action de communication ne produirait pas les résultats escomptés, que l'action concernée ait été menée par l'agence ou un tiers, qu'elle ait été parfaitement appliquée ou non.

Clause n° 18 : Territorialité de la responsabilité juridique
En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de NIORT.